feb 22 2010
Scrisoare C.E.D.O.
Monsieur Santiago Quesada
Greffier hef de la III Section, CEDH
Vos Excellences,
Premièrement, nous vous informons que ni jusqu’à cette date-là nous n’avons reçu des copies de tous les documents du dossier d’enquête concernant les événements du décembre 1989 (par lesquels on a violé les articles 2 et 3 de la Convention) – le dossier d’instruction interne trouvé au Parquet Général, avec no. 97/P/1990 (la format avant la fragmentation du 2007) élaborés ou détenus par le Ministère de la Défense Nationale (MDN).
Nous n’avons aussi reçu aucune copie des documents prétendement secretisés par le Service de Télécommunications Spéciales (STS), institution militarisée, passé dans la file des 6(six!) services secrets d’informations de Roumanie – STS s’occupant des connections téléphoniques et les enregistrements des discussions dans la période des infractions reclammée.
C’est pour cela que nous nous voyons obligés de vous prier cette fois aussi d’ordonner la prolongation du terme de déposition d ‘autres observations jusqu’après la date à laquelle le Gouvernement de la Roumanie (le Parquet) va transmettre aux parties blessées requérantes tous les documents du dossier d’instruction pénale, en respectant ainsi la disposition CEDH, qui n’est pas facultative mais obligatoire, découlant dand un traité international.
Le Service de Télécommunications Spéciales refuse par la suite d’initier la declassification de ces documents, malgré les appels répétés des parties blessées, de la société civile, aussi bien que malgré l’exemple récent du Ministère de la Défense.
Le Directeur du STS a declaré qu’il NE va PAS desecretiser les documents trouvés au Parquet et que le STS ne détient plus d’autres documents, car la respective unité militaire appartenant à la Sécurité “a été occupé par l’Armée en Décembre 1989″ et l’archive de documents aurait été prise par l’Armée (le Ministère de la Défense).
Vendredi, 19 février 2010, aux insistences de l’Association 21 Decembrie, seulement 5 faisceaux ont pu être dans les documents declassifiés – mais ceux-ci de contenaient pas des preuves concluantes pour l’enquête. Quand même, quelques-uns d’eux clairement dénotent le fait qu’ils ont été modifiés ou écrits de nouveau – ils ont souffert donc des altérations (falsification) après le 1 janvier 1990 et ultérieurement – et leur importance réside dans le fait qu’on prouve lesquels ont été les effectifs militaires, la technique de lutte, l’armement et la munition utilisés dans les dispositifs de lutte dans les lieux des demonstrations anticommunistes et des principaux objectifs civiles et militaires.
Nous mentionnons qu’au Parquet Général se trouvait aussi un nombre de 21 volumes de documents émis par des unités militaires appartenant au Ministère de la Défense Nationale d’où nous attendons recevoir encore 15 volumes à partir du 22 février 2010, après avoir être vérifiés pour la conformité aux documents du dossier d’instruction pénale.
Bien que le 10 février a.c. le Gouvernement de la Roumanie a adopté une mesure de reglémentation DG no.94/2010, publiée dans le Moniteur Officiel no.104 du 16 février 2010, pour l’approbation de la declassification (desecretisation) de quelques documents du Ministère de la Défense, concernant la révolution, trouvés au Parquet Général, dans le dossier d’instruction pénale interne mentionné, quand même, dans le contenu de la DG 84/2010 il résulte que plus de 1000 pages, ont été omises de manière non-justifiée et inexplicable, documents (groupés par des enquêteurs en 6 volumes) – qui sont restés ainsi secretisés.
Leur remise est aussi refusée par le Parquet, bien que en ce qui concerne le degrè de secretisation, même les reprezentants de l’Armée avaient des doutes.
En ce qui concerne les documents émis par le Service de Télécommunications Spéciales (STS), le Parquet Général ne nous les a présentés ni même pour étude, sous pretexte qu’ils seraient classifiés comme secrets.
Nous rappellons que la Roumanie a une loi des informations classifiées seulement depuis 2002 (Loi no.182/2002) – dons, la classification a eu une teinte évidente de cacher la vérité, étant faite avec la violation des dispositions de l’article 13 de la Loi no. 544/2001, conformément à laquelle on ne peut pas classifier les informations qui favorisent ou cachent la violation de la loi par l’autorité ou institution publique – celles-ci constituant par l’effet de la loi des informations d’intérêt public.
Conformément à l’article 3 de la Loi no. 182/2002, des informations classifiées, “aucune disposition de cette loi ne pourra être interprétée dans le sens de la limitation de l’acces aux informations d’intérêt public ou de l’ignoration de la Constitution, de la Déclaration Universale des Droits de l’Homme, des pactes et des autres traités (donc la Convention aussi – nn) auxquels la Roumanie est partie, relativement au droit de recevoir et disperser des informations.
Outre que le texte de cette loi est précaire et dénote une mentalité totalitaire et la secretomanie du redacteur du texte, les dispositions des reglements souséquents ajoutés à la loi, et l’application de ces normes est aussi déféctueuse.
Par conséquent, l’abus du Parquet et des autres agents de l’Etat est évident – et pour le respect de la disposition de la Cour EDH de livraison integrale des documents plusieurs personnalités publiques se sont prononcées de nouveau, anciens ministres de la Justice, professeurs universitaires, et récemment le Président de la Roumanie.
De plus, la Décision du Gouvernement de declassification le 15 février démontre la résistance avec laquelle des policitiens et miltaires ont déterminé la stagnation de l’enquête et la cachée de la vérité pendant 20 ans. De la sorte, non seulement l’enquête a été tergiversée impardonablement mais aussi la disposition de la Cour a reçu un traitement similaire de la partie des autorités judiciaires, des agents de l’état, de sorte qu’il résulte facilement que les parties blessées n’ont pas pu avoir un procès équitable et ni satisfaction équitable.
Envers ce qu’on a montré auparavant, en voyant le mepris avec lequel les agents de l’état traitent les parties blessées, nous vous prions d’ordonner la prolongation du terme de deposition d’autres observations, jusqu’à la date à laquelle le Gouvernement de la Roumanie (le Parquet) va transmettre aux parties blessées requérantes tous les documents du dossier d’instruction pénale, en respectant ainsi la disposition CEDH, qui n’est pas facultative mais obligatoire, en découlant dans un traité international.
Avec haute considération,